Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS10 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Pic, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
I. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, de la santé et des solidarités, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 20 les deux alinéas suivants :
« II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
« III (nouveau). – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 7 de cette proposition de loi afin de se donner le temps d’évaluer correctement l’expérimentation qu’il est ici proposé de généraliser.
En effet, la seule évaluation dont nous disposons est celle communiquée à Madame la rapporteure lors de l’examen de la proposition de loi par le Sénat.
Cette évaluation a été réalisée par la Direction Générale de l’Offre de Soins du Ministère de la Santé.
Si cette évaluation semble avoir des résultats positifs (« 98 % des intervenants ont déclaré être « plutôt » ou « tout à fait » satisfaits à l’issue de l’expérience de prestations dérogatoires« ), elle n’est pas publique.
En outre, elle soulève au moins 2 marges d’amélioration qui ne font pas l’objet d’aménagements dans l’article 7 :
D’une part, un état de fatigue est souligné par les intervenants à l’issue des prestations (charge mentale et psychologique, manque de sommeil, hyper-vigilance liée à la pathologie de l’aidé) ;
D’autre part, certaines structures ont fait part de difficultés liées à la mise en place des régimes d’équivalence entre heures de travail et heures de présence.
Enfin, en application du V. de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement évaluant précisément cette expérimentation.
Or ce rapport n’a pas été remis à la représentation nationale.
Pour toutes ces raisons, il convient donc de ne pas légiférer à l’aveugle et d’attendre ce rapport du Gouvernement sur l’expérimentation en cours avant de la généraliser.
Il est ainsi proposé de donner pouvoir au Gouvernement de déterminer par décret la date d’entrée en vigueur de cette expérimentation ; cette date devant être dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi.
Ce délai de 9 mois permettra notamment de prendre des dispositions législatives venant corriger les défauts du dispositif évoqués supra.
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