Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS24 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Pic, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et les agents des établissements publics de santé et des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« ni aux dispositions du titre 1er du livre VI du code général de la fonction publique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité de réaliser des relayages à domicile pour les fonctionnaires travaillant dans les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Il nous semble en effet important de ne pas restreindre ces relayages à domicile pour les seuls salariés du privé lucratif ou associatif.
Or dans sa rédaction actuelle, l’article 7 semble prévoire une telle restriction.
Il semble dès lors opportun de permettre à des fonctionnaires de réaliser ces relayages à domicile.
Tel est l’objet du présent amendement, qui reprend une proposition formulée par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas)
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