Proposition de loi N° 2118 adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Amendement N° AS9 (Adopté)
(1 amendement identique : AS72 )
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Pic, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la qualité »
les mots :
« le contenu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la convention médicale viendra préciser « le contenu » et non « la qualité » des examens de repérage des troubles du neuro-développement à 18 mois et 6 ans ; examens créés par le présent article 6.
Il nous semble en effet que le terme « qualité » n’est juridiquement pas clair, et interdit de traiter de son déroulé concret.
C’est pourquoi nous proposons ici de le remplacer par le terme « contenu ».
Tel est l’objet du présent amendement.
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