Amendement N° 163 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est manifeste en l’état des connaissances médicales, que l’abandon ou l’abstention peut entrainer des conséquences graves pour la santé physique ou psychique et que l’adoption de telles pratiques expose à un risque immédiat de mort ou de blessures.
Au Sénat, la rapporteure sur le texte avait fait adopter son amendement n° COM-22 visant à supprimer cet article en s’appuyant notamment sur l'avis du Conseil d’État, qui retenait entre autres que « ni la nécessité, ni la proportionnalité de ces nouvelles incriminations ne sont avérées».
Cet article, qui a depuis été rétabli par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, nous apparaît effectivement superfétatoire et inapte à lutter contre le phénomène qu’il prétend combattre, et ceci pour plusieurs raisons.
Pour commencer, les faits incriminés par cet article sont déjà couverts par d’autres dispositifs juridiques, ainsi que l’a rappelé l’avis du Conseil d’État :
- Exercice illégal de la pharmacie (L. 4223-1 du code de la santé publique)
- Pratiques commerciales trompeuses (L. 121-1 du code de la consommation)
- Non-assistance à personne en danger (223-6 du code pénal)
- Mise en danger de la vie d’autrui (223-3 du code pénal)
- Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (223-3 du code pénal)
- Entrave aux mesures d’assistance et omission de porter secours (223-5 du code pénal)
L'avis du Conseil d'État attire par ailleurs l’attention sur la nécessité de garantir un équilibre pour « ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».
De fait, les mises en garde lancées par Irène Frachon relativement au Mediator, répondent aux éléments constitutifs de cette infraction, de sorte que, pour une action qui a contribué à sauver des milliers de vies, elle aurait été exposée à des sanctions pénales particulièrement lourdes.
Plus généralement, il est admis qu’en droit positif, une atteinte aux libertés doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Ce n’est pas le cas ici selon l’avis susmentionné, a fortiori si l’on considère le caractère trop générique de cette infraction et les difficultés probatoires que sa généralité rédactionnelle engendre.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article qui ne permettra pas, de toute évidence, de lutter contre les agissements qu’il souhaite délictualiser. Au lieu de créer un nouveau délit juridiquement douteux, il est préférable d’exploiter et de mettre en application l’arsenal répressif existant.