Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS29 (Adopté)
(1 amendement identique : AS7 )
Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».
Exposé sommaire :
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