Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2200 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que les agriculteurs dont le départ en retraite est prévisible mais qui n’ont pas rempli leur obligation de notifier leur intention de cesser leur activité cinq ans avant leur départ en retraite, bénéficient d’un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique.
Il s’agit par cet amendement d’assurer qu’un contact direct et personnel sera mis en place si l’exploitant ne donne aucune suite au premier contact écrit. En effet l’absence de réponse peut procéder de multiples facteurs : réticence psychologique ou émotionnelle, complexité administrative, illectronisme, etc.
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