Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2645 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Croizier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décharger les éleveurs de l’enlèvement des carcasses des animaux prédatés.
Dans le Doubs, les élevages, principalement ceux qui possèdent des bovins, doivent faire face depuis deux ans au retour en force du loup.
La réglementation en vigueur prévoit que les agriculteurs soient chargés de déplacer les carcasses d’animaux prédatés en bord de route. Or le déplacement et l’enlèvement de ces cadavres reste une douloureuse épreuve.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) du Doubs et les Jeunes Agriculteurs du Doubs.
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