Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2646 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Croizier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les personnes ayant méconnu pour la première fois une règle pour certaines infractions ; »
Exposé sommaire :
Le droit de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. Le présent amendement vise donc à introduire un droit à l’erreur pour les personnes ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à leur situation pour certaines infractions bien définies.
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