Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3197 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants :
« III. - En vue de permettre à tous les pans du territoire national de contribuer à la réalisation de la souveraineté alimentaire, et dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l’expérimentation transitoire dans les territoires visés au 1° bis
« 1° De la modulation favorable d’aides publiques directes, y compris en tenant compte du faible taux de spécialisation agricole de ces zones
« 2° De l’aménagement, selon une logique de subsidiarité, de dispositifs réglementaires en vigueur touchant à la conduite des itinéraires agronomiques, à l’accès à l’eau, aux mesures agro-environnementales, et au maintien de la polyculture élevage.
« Cette expérimentation couvrira les démarches tant individuelles que collectives à l’échelle (ou entre) de petites régions naturelles.
« Elle pourra également concerner l’innovation en matière organisationnelle.
« Elle abordera également l’introduction d’une contribution publique, au titre du soutien aux milieux dans le cadre de l’adaptation au changement climatique, au financement du soutien d’étiage dans les systèmes hydrologiques réalimentés.
« Elle traitera enfin de la question assurantielle, y compris par l’exploration d’une réassurance publique spécifique en matière d’assurance multirisque climatique des récoltes.
« Sa mise en œuvre sera évaluée, et donnera lieu à un rapport permettant au législateur d’intégrer les innovations en résultant en matière de politique publique. »
Exposé sommaire :
Comme évoqué à l’exposé des motifs de l’amendement relatif au 1°bis, l’enjeu fondamental est, par la voie de cette expérimentation dédiée à des territoires multi-impactés, comme le Gers, de préparer l’avenir. Ainsi, en vue de permettre à tous les pans du territoire hexagonal à contribuer à la réalisation de la souveraineté alimentaire, la loi prévoit que le gouvernement expérimente des dispositions particulières dans des territoires qui concentrent, plus qu’ailleurs, les effets cumulés du changement climatique. Les enseignements qui en seront tirés permettront d’éclairer, dans un processus d’adaptation permanente en cohérence des trajectoires climatiques qui nous attendent, la fabrique des politiques publiques nécessaires pour parvenir à conserver un tissu productif agricole sur l’ensemble des territoires.
L’introduction d’une contribution publique dans le financement du soutien d’étiage, spécifique aux systèmes de rivières réalimentés du bassin concerné par cette expérimentation est de nature à apaiser les tensions dans le travail d’optimisation d’une gestion partagée de la ressource, alors que ce soutien aux milieux n’est aujourd’hui financé uniquement par les contributions des acteurs économiques usagers de ces réalimentations. La robustesse de la cohérence entre usage et financement dans la bonne gestion de ces équipements hydrauliques territoriaux est une mesure structurellement pertinente sur le long terme.
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