Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3307 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Armand, M. Le Gac, Mme Chantal Bouloux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Klinkert, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Mazars, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Rousset, M. Terlier, M. Vuibert.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ;
2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ;
3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Exposé sommaire :
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires.
Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant :
- L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal)
- L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du code pénal)
- Le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (article 226-8)
- Le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal)
- La destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal)
- La communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322-14 du code pénal)
- La provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881)
- La diffamation (article 29 de loi de 1881)
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