Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Sous-Amendement N° CE3667 à l'amendement N° CE3401 (Tombe)
Publié le 3 mai 2024 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin du troisième alinéa.
Exposé sommaire :
Nous ne pouvons cautionner la mise en place d'un conditionnement des aides publiques disponibles
à la réalisation d'un diagnostic modulaire.
Cela va à l'encontre des objectifs de reconquête de la souveraineté agricole car cette conditionnalité
va dissuader d'éventuels repreneurs. La conditionnalité est totalement contreproductive pour remplir les objectifs annoncés par cette loi.
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