Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière prud’homale, fiscale ou pénale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière prud'homale.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la matière prud'homale ne trouve aucune justification juridique. La capacité des conseillers prud'homaux de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de nos juridictions et nécessaire pour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Soumettre les procédures prud'homales à la confidentialité est un obstacle à la capacité des juges à mener leurs investigations, et donc une atteinte à notre État de droit.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures, pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialité seulement ces deux matières pourra conduire à déclencher des procédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu être évitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité et d’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu se contenter de procédures prud'homales. De plus, le contentieux en matière de droit du travail nécessite l'accès pour les organisations syndicales, qui représentent le demandeur, de disposer des moyens d'accès aux documents relatifs à l'organisation interne de l'entreprise. Leur opposer cette confidentialité est un nouveau moyen de museler ces organisations et leur empêcher d'accompagner les travailleurs et travailleuses dans leur démarche juridique. L'égalité devant la justice suppose une égalité dans les moyens de preuve. Enfin, l'accès aux documents juridiques relatifs à l'organisation interne des entreprises garantit la transparence nécessaire à une négociation sociale saine et sereine.
C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de la confidentialité la matière prud'homale pour éviter ces écueils et l’engorgement de nos instances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cette confidentialité permettra aux entreprises de délinquer plus facilement en excluant le juge de l'accès aux documents nécessaires au jugement.
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