Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2941C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL46C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 20 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Augmentation du budget de l’allocation pour demandeur d’asile(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La dotation relative à l’allocation pour demandeur d’asile s’élève à 314,7 M€ de crédits de paiement cette année, en diminution de 36 % (-176,3 M€) par rapport à la LFI 2022 (qui prévoyait 491 M€, en incluant la provision de 20 M€ constituée pour couvrir un éventuel dépassement. Cela concernerait 90 000 bénéficiaires (ce qui est déjà le nombre estimé en août 2022), soit à peine 75 000 demandeurs d’asile alors que le nombre de demandes pendantes et de 134 565. Le fait que près de 60 000 demandeurs ne perçoivent pas l’allocation ne semble pas alerter le ministère qui insiste sur le contrôle effectué par l’OFII.
Le projet annuel de performance acte cette compression spectaculaire de la budgétisation de l’ADA en reconnaissant pourtant dans la phrase suivante "l'hypothèse d'une poursuite de la reprise du flux de demandes d'asile observée en 2022". Le nombre de demandes d'asile introduites devant l'OFPRA s'établirait ainsi à environ 135 000 demandes en 2023. Or la trajectoire observée demeure celle d’une augmentation continue des demandes d’asile qui ne saurait s’accompagner d’une diminution des ressources allouées à l’ADA.
De plus, nous ignorons comment sera financé le versement de l’allocation pour les protégés temporaires. Le bleu budgétaire indique qu’il y a trop d’incertitudes et qu’il n’y a donc pas de présentation de ce budget. Alors qu’il doit être question de 320 millions d’euros par an d’ADA et approximativement de 100 millions d’euros pour l’hébergement selon La Cimade, association de défense des droits des étrangers. Sans compter la prime annoncée pour les hébergeurs (150€ par mois et par foyer soit environ 13,5millions d’euros).
Par conséquent, avec cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, Asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile).
Cet amendement vise donc à prélever 20 000 000 d'euros d’AE et de CP de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » afin d'abonder le nouveau programme "Augmentation du budget de l’allocation pour demandeur d’asile" de 20 000 000 d'euros en AE et en CP.
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