Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2978A (Retiré)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Marleix.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au second alinéa du I sont retenus dans la limite annuelle de 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » ;
b) Au 2, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».
IV. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif IR-PME en portant le taux de la réduction d’impôt à 30 % du montant investi dans les jeunes entreprises innovantes tout en conservant le dispositif originel à un taux de 18%.
Les députés Les Républicains veulent en effet soutenir les jeunes entreprises innovantes afin de créer 100 000 emplois sur cinq ans tout en soutenant les start-ups françaises alors que les levées de fonds vont devenir très difficiles du fait de la forte hausse des taux décidée par les banques centrales.
En outre, nous proposons d’augmenter le plafond de déduction maximum à 1 000 000€ pour un couple marié ou pacsé et à 500 000€ pour une personne seule dans le cadre d’un investissement dans les jeunes entreprises innovantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.