Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 799C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS76C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 50 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Compensation de l'inflation pour les EHPAD(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’allouer des crédits à la compensation de l’inflation pour les EHPAD.
Tous les signaux sont au rouge : plusieurs fédérations représentant les directeurs d'Ehpad alertent sur la fragilité financière de leurs structures. La promesse de l’État était de compenser intégralement les augmentations du Ségur mais, d’après la Fnadepa, le compte n’y est pas. 78% d’entre eux rapportent que les dotations versées dans les structures ne couvrent pas les besoins réels. À ce jour, aucune mesure n’a été prise afin de combler ce déficit, au risque pour certains de se retrouver dans des situations qui mettent à rude épreuve la survie de leurs structures et les bonnes conditions de vie des occupants et soignants. à ceci s’ajoutent les hausses historiques des prix de l'énergie, de l'alimentation, des fournitures.
Les structures doivent notamment faire face à la hausse des prix de l’alimentation, en moyenne de 14 % selon le président de la Fnadepa, et de + 52 % pour le gaz“. La facture annuelle grimpe de plusieurs dizaines de milliers d’euros par an, voire même, parfois, de plusieurs centaines de milliers d’euros. Cela se répercute par des économies des établissements sur les commandes alimentaires, en rationnant les tranches de pain de mie. Les budgets trop serrés vont devoir se traduire à nouveau par une dégradation de la qualité de soin pour nos aînés, et des conditions de travail cruelles pour les soignants. Les plaisirs sont réduits à peau de chagrin dans la plus grande indignité.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 50 000 000 € en AE et CP de l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" vers un nouveau programme intitulé "Compensation de l'inflation pour les EHPAD" ainsi abondé de 50 millions d'euros en AE et en CP. Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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