Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS15 (Rejeté)
(1 amendement identique : 615 )
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et en priorité vers les personnes classées dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à flécher le temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie créé par le présent article vers les personnes qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire les personnes classées en GIR 5 et 6..
En effet, en l’état de la rédaction de l’article, ce temps serait fléché vers les allocataires de l’APA, donc ceux dont la perte d’autonomie est prononcée, classés dans les groupes 1 à 4 de l’APA.
Il convient donc de réserver ce temps de prévention à la perte d’autonomie vers ceux qui en ont le plus besoin
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