Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS52 (Retiré)
(1 amendement identique : 612 )
Publié le 1er octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM.
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