Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2176 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Avant l'article 11 septies A
I. – La mise à jour trimestrielle des montants en euros et par kWc de la prime à l’autoconsommation des installations mentionnées au 2° du L. 314-1 du code de l’énergie ne peut être inférieure, dans son pourcentage d’évolution, à celui de l’inflation telle qu’elle est calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans une idée de promotion des énergies renouvelables et afin de faire baisser la tension existante sur notre production industrielle d’électricité, qui s’illustre cet hiver par des menaces de coupures de courant, l’État a souhaité favoriser l’autoconsommation pour les particuliers de leur production d’électricité photovoltaïque.
Les installations qui permettent l'autoconsommation sont ainsi éligibles à une prime à l'investissement. Cette prime est dégressive, variable en fonction de la puissance de l'installation et répartie sur les cinq premières années de fonctionnement.
Cependant le montant de cette prime évolue trimestriellement de manière positive ou négative et n’est pas en l’état actuel des choses de nature à inciter beaucoup de particuliers à investir dans les procédés permettant l’autoconsommation.
L’inflation n’ayant cessé de croitre depuis 2021 et a fortiori en 2022 cette mesure remplit donc le double objectif de préservation de l’environnement et du pouvoir d’achat des ménages.
Le présent amendement vise donc à ajuster l’évolution de cette prime sur celle de l’inflation telle qu’elle est calculée par l’INSEE.
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