Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, les mots : « trois cent dix » sont remplacés par les mots : « trois cent cinquante ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’annonce d’une maladie grave chez un enfant est une onde de choc qui tétanise l’enfant, ses parents, ses proches ainsi que toute la communauté.
Pour surmonter cette épreuve les parents doivent pouvoir bénéficier de conditions optimales. Il faut faire en sorte de réduire au maximum les sources de stress extérieures qui pourraient venir rajouter des difficultés dans une épreuve qui est déjà extrêmement éprouvante.
L’enfant dans cette situation doit pouvoir être soutenu, conforté et réconforté, à tout instant, afin de pouvoir franchir les étapes de la maladie le plus paisiblement possible.
C’est pourquoi il est nécessaire que les parents puissent, à tout instant, être présents pour accompagner leur enfant sans devoir se préoccuper de tout autre obligation.
Cet amendement va dans ce sens en permettant aux parents de bénéficier d’une réserve de jours plus conséquente que celle dont ils bénéficiaient auparavant. Ainsi, cela permet aux parents de se délester d’une contrainte et par conséquent, cela permet à l’enfant de bénéficier d’une présence et d’un soutien permanent, nécessaire dans ce type de situation.
Tel est l’objet de cet amendement.
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