Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS5 (Irrecevable)
Publié le 13 février 2023 par : Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, Mme Mélin, M. Marchio, M. Muller, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Catteau.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Après l'article 5
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’impact sur la possibilité laissée aux lycées d’inscrire dans leur règlement intérieur l’interdiction pour les élèves d’utiliser un téléphone mobile ou tout autre équipement terminal de communications électroniques.
Exposé sommaire :
La loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a permis l’interdiction de ceux-ci dans lesécoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Si cette loi a permis une véritable avancée face à l’utilisation excessive des écrans par les mineurs, l’exclusion des lycées peut apparaître contradictoire avec la volonté de réguler leur utilisation auprès des plus jeunes.
Si la proposition de loi entend prévenir l’exposition excessive des enfants, cela passe également par les comportements des adolescents. La présente proposition de loi ne doit en aucun cas s’immiscer dans les habitudes des foyers en leur donnant des injonctions. En revanche, le texte entend alerter les parents sur les dérives possibles. Aussi, la prévention de l’accoutumance aux écrans d’adolescents qui auraient des petits frères ou soeurs plus jeunes doit être encouragée sur le temps scolaire.
Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, les jeunes de 17 ans sont 68,1 % à ne jamais l’éteindre lorsqu’ils sont en cours, contre 5,6 % à toujours le faire. Ce chiffre montre bien que la déconnexion sur le temps scolaire est loin d’être acquise.
Aussi, un rapport sur l’impact de l’interdiction des téléphones portables dans les lycées permettrait d’en connaître les bienfaits.
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