Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20340 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Hugues, M. Perrot, Mme Chantal Bouloux, M. Giraud, M. Izard, Mme Chassaniol, Mme Lemoine, M. Rousset, Mme Tanzilli, M. Dunoyer, M. Bordat, M. Marion, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, M. Vojetta, M. Pellerin, M. Ghomi, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Le Nabour, Mme Meynier-Millefert, M. Vuibert, M. Abad, M. Marchive, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Decodts, Mme Métayer, M. Rudigoz, Mme Yadan, Mme Delpech, M. Fait.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des carrières hachées des personnes rattachées à l’assurance vieillesse des aidants et des personnes qui ont été rattachées à l’assurance vieillesse du parent au foyer en tant qu’aidants, ainsi que les pistes de revalorisation de leurs pensions de retraite en tenant compte de ces spécificités.
Exposé sommaire :
En France, entre 8 et 11 millions de personnes sont considérées comme des aidants. Difficultés à concilier leur vie professionnelle et vie personnelle, à avoir une vie sociale, fatigue, stress, épuisement, anxiété etc. ; des études riches (DREES / IPSOS / Baromètre BVA APRIL / Baromètre de la Carac / France Alzheimer) existent sur l’impact du statut d’aidant sur leur vie privée, leur
santé physique et mentale.
Néanmoins, les répercussions de la prise en charge d’une personne en perte d’autonomie sur la situation financière, une fois à la retraite, pour les proches aidants, restent peu connues. Il parait opportun de mettre en exergue la précarité à laquelle sont confrontées ces millions de personnes, une fois arrivées à la retraite.
Il est par conséquent proposé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de dresser un état des lieux de la situation des retraites des personnes affiliées à l’Ava et des personnes qui ont été rattachées à l'Avpf en tant qu'aidants, en prenant en compte la spécificité de leurs carrières hachées, ainsi que des pistes à privilégier pour la revalorisation de leurs pensions de retraite
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