Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Amendement N° AS16 (Irrecevable)

Publié le 24 mars 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Leur versement et leur montant sont déterminés en fonction des ressources de l’étudiant. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les bourses étudiantes soient décorrélées des revenus des parents pour être calculées en fonction des ressources de l’étudiant.

Nous saluons les mesures avancées par cette loi à savoir : - l’annualisation des bourses pour que les étudiants puissent les toucher toute l’année, et pas seulement 10 mois sur douze ; - l’indexation de leur montant sur l’inflation ainsi que la possibilité d’une majoration dans les territoires ultramarins afin qu’elles soient adaptées aux prix des besoins quotidiens ; - l’augmentation du plafond de leur montant jusqu’à 60 % du revenu médian afin de permettre à nos étudiants de vivre dignement ; - la création de 12 échelons pour lisser les effets de seuil ; - le bénéfice aux étudiants internationaux qui y seraient éligibles pour faire de la France un pays attractif.

Autant de propositions que nous soutenons fortement. Il en manque toutefois une qui nous est chère : celle de décorréler les bourses du foyer fiscal des parents.

Les études sont la transition vers l’autonomie sociale et économique. Afin de donner corps à cette autonomie, elles doivent s’accompagner d’un processus de défamiliarisation des droits des jeunes adultes.

Notre pays ne peut continuer à formuler des injonctions contradictoires à l’endroit de sa jeunesse, en lui intimant d’une part de se projeter, de se former, d’anticiper, de construire son parcours d’insertion, et d’autre part en renforçant les liens de dépendance économique à l’égard de leur famille par le biais de politiques publiques conditionnant les droits des jeunes adultes à la situation de leurs parents.

Cette défamiliarisation est une revendication de longue date de nombreuses organisations de jeunesse, ainsi que de nombreux spécialistes des politiques jeunesse. C’est l’objet de cet amendement.

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