Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2023 par : Mme Taurinya.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 175 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de soustraire les villes de moins de 175 000 habitants du champ de l’obligation créée par cette proposition de loi.
Les communes de cette taille souffrent en effet de toutes les conséquences des politiques de désengagement de l’Etat depuis des décennies. Les rénovations des écoles en sont ainsi directement impactées, les projets de construction de nouveaux établissements scolaires très souvent reportés. De la même manière, les montants des subventions aux associations impliquées dans le social subissent des baisses drastiques du fait de ces politiques de restriction budgétaire.
Cet amendement propose donc de créer une exception à l’obligation de pavoisement pour ces villes dont les budgets doivent être ciblés sur les postes précédemment cités.
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