Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 118 à l'amendement N° 48 (Adopté)
(1 amendement identique : 82 )
Publié le 10 mai 2023 par : Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Haury.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire :
Le cout de pavoisement est proportionnellement plus élevé pour les petites communes, c'est pourquoi il est proposé d'exempter ces communes de l'obligation de pavoisement.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants
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