Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 41 (Rejeté)
(1 amendement identique : 65 )
Publié le 4 mai 2023 par : M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Molac, M. Portier.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux mairies d'apposer sur leurs frontons les drapeaux de régions administratives et des régions historiques qui sont les leurs.
Dans certaines régions, les communes pourront ainsi exprimer leur attachement à leur région historique comme c'est le cas pour les communes de Loire-Atlantique qui pourront ainsi exprimer leur identité bretonne.
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