Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Monnet, M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, M. Peu, M. Nadeau, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la présente proposition de loi de pallier un vide juridique en matière de pavoisement en France. En effet, à l’image du drapeau tricolore et du drapeau européen, les drapeaux régionaux ne font l’objet d’aucune législation : c’est ainsi que l’État français ne reconnaît pas officiellement cette pratique, mais ne l’interdit pas non plus, laissant cette pratique à l’appréciation jurisprudentielle et préfectorale.
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