Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 82 à l'amendement N° 48 (Adopté)
(1 amendement identique : 118 )
Publié le 9 mai 2023 par : M. Rebeyrotte.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire :
Le pavoisement des frontons des mairies représente un coût proportionnellement plus important pour les petites communes.
Une dispense d'obligation doit dès lors être envisagée pour les plus petites d'entre-elles.
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu'à 1 500 habitants. Ainsi plus de 26 000 communes seraient dispensées de l'obligation de pavoisement prévue par la proposition de loi.
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