Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 9 mai 2023 par : M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Les modalités de cet affichage sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer que son enjeu ne soit pas dévoyé, il convient d'encadrer la mise en œuvre de l'affichage du portrait officiel du Président de la République. Tel est l'objet de cet amendement.
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