Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 765 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Boccaletti, M. Bentz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées se fixe comme objectif un délai de paiement à 90 jours maximum pour ses sous-traitants. »
Exposé sommaire :
Les retards de paiements asphyxient les petites et moyennes entreprises de la défense ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, pourtant essentielles au secteur éponyme, en France.
On estime leur nombre à 4 000 et le nombre d'emplois à 330 000, selon l'Observatoire économique de la Défense.
Il apparait donc indispensable de préserver ce tissu industriel en pratiquant un délai de paiement raisonnable pour toute entreprise privée en se fixant un délai de paiement à 90 jours maximum.
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