Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 21 (Rejeté)
(1 amendement identique : 44 )
Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.
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