Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 37 (Tombe)
Publié le 29 avril 2023 par : M. Ray, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de loi N° 1090
Article 3 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°10 visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 10 000 habitants pour permettre aux collectivités de faire face à l'augmentation des dépenses énergétiques dans un contexte financier qui leur est déjà défavorable.
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