Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 479 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Lingemann, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 7 ter (consulter les débats)
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
Exposé sommaire :
La lutte contre les risques d'incendies est un enjeu majeur de la protection de l'environnement et de la sécurité des personnes. Cependant, certains dispositifs législatifs tels que l’article L.411- 1 du Code forestier peuvent entraver la mise en œuvre de mesures préventives efficaces.
Dans ce contexte, il est souvent nécessaire d'assouplir ces dispositifs pour permettre la réalisation de travaux ou d'aménagements indispensables à la sécurité. La souplesse des
dispositifs législatifs est un élément clé pour garantir une lutte efficace contre les risques d'incendies, tout en préservant l'environnement.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les contraintes imposées par l’article L.411-1 du Code forestier dès lors que les circonstances de prévention et de lutte contre le risque incendie le justifient.
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