Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Sous-Amendement N° 566 à l'amendement N° 329 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Pauget.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et »
les mots :
« exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et les services, créées ou »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment annuellement les pertes de recettes »
les mots :
« les pertes de recettes constatées chaque année ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« lucrative et non lucrative »
les mots :
« marchande et non marchande ».
IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, substituer aux mots :
« mesures de faveur »
le mot :
« exonérations ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« géographiquement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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