Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1482 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Morel.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il rappelle le caractère indissociable de la consolidation de la souveraineté nationale, d’une part, et du renforcement de l’autonomie stratégique européenne à travers les coopérations de la France avec ses partenaires européens, d’autre part. »
Exposé sommaire :
Si la loi de programmation militaire est un exercice franco-français, l'autonomie stratégique européenne demeure un enjeu essentiel à ne pas négliger.
Comme indiqué dans le rapport d'information pour observation présenté devant la Commission des affaires européennes, compte tenu de la situation nouvelle due notamment à l’invasion de l’Ukraine et à l’émergence de l’Union européenne comme acteur majeur de l’industrie de défense depuis la création du FED en 2016, si la France voulait conserver une programmation couvrant l’ensemble du spectre avec un volume de forces permettant de faire face à un conflit de haute intensité, elle ne pouvait le faire de façon autonome à moins d’augmenter son budget de façon beaucoup plus substantielle. Une solution aurait alors été de placer la coopération européenne au centre de sa stratégie, choix que la loi de programmation militaire 2024-2030 ne fait pas.
Il apparaît donc important de rappeler l'engagement de principe de la France à renforcer l'autonomie stratégique européenne, au sein du Titre Ier de la LPM, contenant des dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière.
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