Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Sous-Amendement N° 1789 à l'amendement N° 417 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2023 par : M. Blanchet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 14 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'étendre le gage prévu à l'amendement parent aux pertes de recettes pour les collectivités territoriales et pour la sécurité sociale. Sans éléments pour juger de la pertinence de gager ou non cet amendement, le présent sous-amendement propose de prendre toutes les précautions possibles.
Ce sous-amendement est en réalité essentiellement un amendement d'appel.
L'amendement parent, originellement rédigé par l'auteur du présent sous-amendement et les membres du groupe Démocrate présente une proposition à même de favoriser encore davantage l'engagement des salariés et des fonctionnaires dans la réserve militaire. Cette proposition avait été émise lors du groupe de travail sur les réserves mis en place l'hiver dernier par le ministère des armées et a été largement soutenue par les participants. Elle consiste à interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raison d’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuer une évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant de sa prime annuelle. Elle propose aussi d’intégrer les activités de réserve dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi.
Cette proposition avait été présentée par l'auteur du présent amendement lors de l'examen en commission de la LPM et rejetée en commission malgré un avis de sagesse du rapporteur Jean-Michel JACQUES. Le ministre des armées avait quant à lui émis un avis défavorable, tout en en reconnaissant le bien fondé, en raison de la modification apportée au code pénal. Or, cette modification ne consiste qu’en l’ajout du fait d’être réserviste à la liste des 25 critères de discrimination qui sont listés à l’article 225-1 du code pénal, à l'instar des activités syndicales, et sans que soit accordé aux réservistes de nouveaux droits semblables à ceux des représentants syndicaux.
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