Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 28 (Retiré)
(1 amendement identique : 433 )
Publié le 13 mai 2023 par : M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Bru, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye.
Texte de loi N° 1234
Article 20 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère.
Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa mais au moins aux quinze années suivant la fin de carrière des personnes concernées par les dispositions prises dans les articles L.4122-11 et L.4122-12 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
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