Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il ne peut être fait usage ni de systèmes de reconnaissance faciale ni de traitements de données biométriques en temps réel. Ces techniques ne peuvent être employées a posteriori que sous contrôle de l’autorité judiciaire et dans un cadre strictement défini par la loi. »
Exposé sommaire :
L’emploi de systèmes de reconnaissance faciale en temps réel et hors de tout cadre légal est un problème majeur. Or, selon le média Disclose, la police nationale y aurait eu recours en toute illégalité. Cet amendement vise donc à inscrire dans la Constitution l’interdiction stricte d’emploi de la reconnaissance faciale et du traitement de données biométriques en temps réel et à rappeler l’obligation d’un contrôle de l’autorité judiciaire lorsque ces traitements sont utilisés a posteriori.
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