Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires — Texte n° 1332
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2023 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1332
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires, et détaille les freins et les leviers pour une parité réelle tant quantitative que qualitative.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons une demande de rapport sur l'égalité femmes-hommes au sein du bloc communal.
Les femmes demeurent sous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l’accès des femmes aux mandats électoraux, elles demeurent largement sous-représentées. En 2020, le nombre de femmes au sein des conseils communautaires atteint 35,8% mais 89% des présidents d’intercommunalité sont des hommes. Des obstacles demeurent, et la loi NOTRe de 2015 a renforcé la difficulté à atteindre la parité dans ces instances, les femmes maires représentant seulement 18,8% dans les communes de plus de 1000 habitants. Nous demandons à ce que le gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires en détaillant les freins et les leviers pour atteindre une parité réelle.
Nous avions notamment proposé par voie d'amendement la création d'une délégation à l'égalité femmes-hommes dans les EPCI (recommandation du Haut conseil à l'égalité dé février 2022), mais cet amendement a été déclaré irrecevable pour cavalier législatif en commission.
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