Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1089 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Valletoux.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 quinquies (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« médicaux et paramédicaux ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« élaboré et ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, »
les mots :
« tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, »
V. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« , et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Cet indicateur est élaboré pour les professions médicales des livres I et II de la quatrième partie du code de la santé publique. La méthodologie, la liste des spécialités ou groupes de spécialités médicales et les professions de santé concernées sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans la définition des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins, le conseil territorial de santé se fonde sur l’indicateur mentionné aux aliénas précédents. »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans par arrêté, se fondant sur l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du présent code et » ; »
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en Commission des affaires sociales, portant création de l'Indicateur territorial de soins (ITOS).
Il modifie notamment sa périodicité et prévoit sa première publication 12 mois après la promulgation de la présente loi. Il précise également les professionnels concernés par cet indicateur et le lien avec travaux réalisés par le Conseils territoriaux de santé.
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