Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 755 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs existants d’incitation à l’installation des médecins généralistes dans les zones où l’offre de soin est insuffisante. Ce rapport propose également des pistes pour évaluer, généraliser et mutualiser les dispositifs actuels ainsi que d’éventuelles mesures supplémentaires qui favoriseraient l’installation de médecins dans les zones sous-dotées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Groupe Écologiste propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dressant un état de lieux des dispositifs existants d’incitation à l’installation des médecins généralistes dans les zones sous-dotées.
Il répond à l’urgence de répondre à la crise gravissime de déficit de médecins généralistes, alors que 30 % de la population vit dans un désert médical et que 6.7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Ainsi, la Dordogne ne compte, par exemple, que 67 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 83 médecins.
Ce constat affligeant est le fruit d’années de manquements de l’État à ses obligations en matière d’accès égal au soin, que ce soit par une régulation d’un numerus clausus incapable d’anticiper les besoins ou par des politiques d’austérité budgétaire qui ont asphyxié notre système de santé.
Face à cet abandon, de nombreuses communes, désespérées de ne pouvoir garantir un accès basique aux soins pour leurs habitants, ont multiplié les initiatives pour attirer de nouveaux médecins sur leurs territoires : aide au logement ou à l’emploi pour le conjoint ou la conjointe, bourses pour les étudiants en santé ou création d’une option santé dans des lycées.
Cependant, ces initiatives sont aujourd’hui diffuses, dépendent des moyens des collectivités locales et peuvent parfois même renforcer la concurrence entre les communes pour avoir des médecins. Si nous sommes lucides sur le fait que nous devrons attendre 10 ans pour retrouver une démographie médicale suffisamment importante, l’enjeu de l’égal accès au soin implique cependant d’opérer à une répartition la plus juste possible des médecins généralistes sur le territoire, et cela passe par obtenir un état des lieux précis des dispositifs existants en vue de leur évaluation, mutualisation et généralisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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