Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon maximal de soixante kilomètres autour »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des abords »
les mots :
« du rayon maximal de soixante kilomètres autour ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité des précédents et eu égard à la nécessité de prévenir les entraves susceptibles d’être engendrées par la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes, le présent amendement porte la possibilité pour les agents des douanes d’exercer leur droit de visite dans un rayon de 60 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières, ouverts au trafic international.
La lutte acharnée des forces de l’ordre contre le trafic de stupéfiants notamment, s’accomplit face à des groupes bien organisés, capables d’utiliser les failles du droit et les contraintes que celui-ci fait peser sur l’action des pouvoirs publics à leur encontre.
Aussi le droit proposé se destine à fluidifier le travail quotidien des agents des douanes que des normes trop complexes à mettre en œuvre et déconnectées des réalités du terrain pourraient venir perturber.
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