Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 216 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et éventuelle mise en conformité au regard de celui-ci ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la CNIL, et mise en conformité en cas d’éléments attentatoires à la protection des données personnelle ou au respect de la vie privée.
La lutte contre les délits douaniers ne peut se faire au mépris total des libertés individuelles. Alors que la CNIL veille à ce que les principes de protection de la vie privée soient respectés et à ce que les droits des individus soient préservés. Première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n’ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d'images et l'enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans des cadres privés. Afin de prévenir toute dérive et toute menace de nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur la procédure mise en œuvre par cet article.
Cet avis vise ainsi à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données, respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette assurance est d’autant plus importante que ces données seront identifiantes et identifiées, et enregistrées sans consentement, à l’insu des personnes.
Nous demandons donc à minima la sollicitation de CNIL pour l’application de cette procédure, afin de garantir le droit à la vie privée.
"
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