Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 315 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Janvier, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, M. Fait, M. Marion, M. Brosse, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« après avis motivé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif une meilleure compréhension des décisions de refus d'opérations de visite menées par les services douaniers.
Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n'a aucune obligation de motiver son refus, pouvant laisser les services douaniers sans éléments pour modifier les modalités de leur contrôle.
La mise en place d'une obligation d'avis motivé du Procureur de la République permet de sécuriser juridiquement la décision de refus et permet aux services douaniers de mieux la comprendre. Tel est le but du présent amendement.
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