Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cinieri, M. Taite.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Avec ce projet de loi, la profondeur d'action des agents des douanes sera strictement limitée à 40 kilomètres à la place de 60 km actuellement.
Cet amendement de repli propose par conséquent de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon de 50 kilomètres.
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