Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 392 (Sort indéfini)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.
Exposé sommaire :
En cas d'optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est par définition inférieur au bénéfice réel.
Cette sous-évaluation du bénéfice réel grève le montant des participations ou le montant d’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice de l'entreprise.
Le présent amendement demande la production d'un rapport sur les conséquences de l'optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d'intéressement.
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