Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 27 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la nécessité d’adapter ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer via plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Il analyse la pertinence que ces projets de loi soient rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ces territoires. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que les territoires d’Outre-mer possèdent des diversités telles que l’adaptation de ce projet de loi ne peut se faire au détriment de celles-ci par un simple article de forme.
La rapport Sauvé résumait parfaitement cette nécessité dans son chapitre « Une justice ultramarine en grande fragilité » : « l’accès au droit y est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique très supérieure ». Et de citer le rapport de l’IGJ de 2022 (Mission d’appui relative à l’organisation de l’action du secrétariat général du ministère de la justice dans les Outre- mer) qui souligne que par leur ampleur et leurs spécificités, les enjeux ultramarins nécessitent de bâtir un plan stratégique d’actions à la fois communes et propres à chaque territoire.
En cohérence avec cette recommandation issue des Etats généraux de la justice, nous souhaitons ainsi modifier la rédaction de cet article pour que soit initié un véritable travail d’adaptation de ce texte de loi aux spécificités de chaque territoire ultramarin.
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