Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1066 (Rejeté)
(1 amendement identique : 530 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 5 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertation propre quand un débat public global a déjà eu lieu.
En effet, l'article prévoit la possibilité d'organiser un débat public global ou une concertation préalable globle quand plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement sont envisagés sur un même territoire délimité et homogène dans les huit ans à venir. Cet article prévoit également que lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, ces projets mais aussi ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation (suite à un amendement du Gouvernement adopté en commission) sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute dans les huit ans suivant la fin de ce débat global ou de cette concertation globale.
La participation et la concertation du public sont poutant un des prérequis du bon déploiement et à l'acceptation des projets. Il est donc nécessaire de limiter ces procédures dérogatoires.
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