Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1442 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’obligation d’un contrôle de la légalité des offres collectées et publiées par Pôle Emploi.
En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à la personne. Près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu.
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