Amendement N° 1545 (Tombe)

L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organisme référent. Ce contrat doit ainsi définir tant les engagements du demandeur d’emploi que ceux de l'organisme référent. Le niveau d’intensité de l’accompagnement, notamment, devait donc initialement être le fruit d’échanges entre les deux parties au contrat.

Or, à l’occasion des débats dans la chambre Haute, les sénateurs ont adopté un amendement visant à imposer dans la lettre du contrat, en amont des discussions entre organismes et demandeurs d’emploi, la mention d’une “durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures”.

Bien que cet ajout ait été légèrement nuancé par les modifications proposées par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée il nous apparaît toujours que cette mention d’un minimum de 15h impose une pression indésirable à l’organisme référent en le poussant à aller à l’encontre de la logique d’accompagnement adapté et progressif voulue par la réforme France Travail.

Toute mention d’un minimum méconnait en effet gravement la réalité de nos concitoyens les plus en difficultés. Ainsi, les personnes cumulant des problématiques diverses de santé, physique et/ou psychique, de mobilité, ou encore de logement ne sont pas toujours et en réalité très rarement immédiatement en mesure de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. Elles ont besoin d’un accompagnement global, adapté à leur rythme, possibilités et impossibilités, à leurs besoins.

C’est justement dans cette logique que l’Etat soutient depuis plusieurs années le déploiement de programmes nationaux tels que Premières Heures en Chantier et Tapaj, qui démontrent la pertinence et l’efficacité d’une temporalité d’accompagnement adaptée à chaque personne.

Le risque de décrochage, et donc in fine d’invisibilisation, est en effet majeur lorsque ces conditions ne sont pas réunies.

Il est donc essentiel pour la bonne réussite de France Travail de supprimer cet ajout afin de laisser aux organismes référents et aux demandeurs d’emploi l’opportunité d’échanger sur les moyens les plus adaptés au retour vers l’emploi durable.

Cet amendement est soutenu par Coorace, la FAS, ESS France, l’Union nationale des associations intermédiaires, Chantier Ecole, Le Mouvement des Régies.