Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1570 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1968 (Adopté) 1969 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1673
Article 10 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Après le mots : « privé », sont insérés les mots : « ou public » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet de création, d’extension et de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l’objet, préalablement à la demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles. L’avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire. »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sous la responsabilité du »
les mots :
« par le ».
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et en coordination »
les mots :
« conjointement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« et les modalités de transmission sont fixées ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 :
« Art. L 2324‑2‑4. – Dans un objectif de transparence, sont publiés des indicateurs applicables aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324 1, dans un format clair et accessible aux familles. »
VII. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les conditions de mises en œuvre du présent article sont définies par décret. » ;
VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions du 2° et le 5° du II et le III entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
« Les établissements et services d’accueil du jeune enfant gérés par une personne physique ou morale de droit privé ayant reçu une autorisation avant la publication de la présente loi font l’objet du renouvellement de l’autorisation prévu à l’article L. 2324‑1‑1 du code de la santé publique, au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions selon lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces EAJE s’appliquent, sont fixés par décret.
« Les établissements et services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025 font l’objet d’une autorisation prévu au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035, selon un calendrier et des modalités de mise en œuvre, concernant notamment les conditions selon lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces EAJE s’appliquent, fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’intention du gouvernement qui vise soumettre l’ensemble des établissements et services d’accueil du jeune enfant à un régime d’autorisation quel que soit leur statut juridique. Cela correspond à la recommandation n°37 du rapport de l’IGAS de mars dernier relatif à la qualité d’accueil et à la prévention de la maltraitance (« Confier la compétence relative à l’ouverture, à l’extension et à la transformation de tous les EAJE au président du conseil départemental »).
Il vise également à rendre plus lisible la création d’une autorisation préalable pour la création, l’extension ou la transformation de tous les EAJE privés délivrée par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cette autorisation sera délivrée au regard des besoins du territoire recensés par l’autorité organisatrice.
L’amendement vise également à préciser que le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant est établi conjointement par le préfet, le président du conseil départemental et les directeurs de la CAF et de la MSA. Le préfet est dans un rôle de coordination en tant que président du comité départemental des services aux familles.
L’amendement précise que les indicateurs relatifs à l’activité et à la qualité des EAJE sont publiés dans un objectif de transparence vis-à-vis des familles.
Enfin, l’amendement précise les dates d’entrée en vigueur des évolutions liées à l’autorisation et au contrôle des services et établissements d’accueil du jeune enfant. Il s’agit notamment de prévoir que les établissements et services d’accueil du jeune enfant disposant d’une autorisation avant la publication de la présente loi, doivent la renouveler avant, au plus tard, le 1er janvier 2035. Un décret viendra préciser le calendrier de ce renouvellement afin de prioriser les établissements ou services les plus anciens et de ne pas faire peser une charge soudaine sur les services départementaux.
Il est également proposé une disposition transitoire pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant publics qui ont reçu un avis avant le 1er janvier 2025 afin qu’ils puissent progressivement passer sous le régime unique de l’autorisation.
Pour l’ensemble de ces établissements et services, il sera proposé par décret, des dérogations aux dispositions bâtimentaires introduites par la réforme des services aux familles afin de s’assurer que la limitation de l’autorisation dans le temps ne génère pas de destruction de places d’accueil.
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